Loi Le Meur ou "Loi anti-Airbnb" : Ce que les propriétaires de meublés doivent savoir en 2025
La Loi Le Meur, promulguée le 19 novembre 2024, vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Face à l'essor des locations de courte durée via des plateformes comme Airbnb, cette loi introduit des mesures pour encadrer cette pratique et préserver l'offre de logements destinés à la résidence principale.
Principales dispositions de la Loi Le Meur :
Déclaration obligatoire en mairie
Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, tous les propriétaires proposant un meublé de tourisme, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou secondaire, doivent effectuer une déclaration en mairie. Cette procédure vise à assurer une meilleure traçabilité des locations touristiques.
Limitation de la durée de location des résidences principales
Les communes ont désormais la possibilité de réduire la durée maximale de location des résidences principales de 120 jours à 90 jours par an. Cette mesure permet aux municipalités de mieux contrôler l'usage des logements sur leur territoire.
Zonage restrictif
Les municipalités peuvent définir des zones réservées exclusivement aux résidences principales dans leur plan local d'urbanisme, interdisant ainsi les locations meublées de tourisme dans ces secteurs. Cette disposition vise à préserver l'habitat permanent dans certaines zones urbaines.
Suspension en cas d’insalubrité
En cas de constat d'insalubrité, la mairie peut suspendre l'autorisation de location du meublé de tourisme concerné, garantissant ainsi des conditions de logement décentes pour les occupants.
Exigences de performance énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devient obligatoire pour les meublés de tourisme. Les logements classés E, F ou G seront progressivement interdits à la location touristique, obligeant les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation pour se conformer aux normes énergétiques.
Modifications fiscales
La loi modifie les abattements fiscaux pour les locations meublées de tourisme. Pour les biens classés, l'abattement passe à 50 % avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels. Pour les biens non classés, l'abattement est de 30 % avec un plafond de 15 000 €. Ces nouveaux taux s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
Implications pour les copropriétés
Modification du règlement de copropriété
Les règlements de copropriété établis après le 21 novembre 2024 doivent explicitement mentionner l'autorisation ou l'interdiction de la location de meublés de tourisme. Pour les règlements antérieurs, l'assemblée générale des copropriétaires peut décider d'interdire cette pratique à la majorité des deux tiers, simplifiant ainsi la procédure qui nécessitait auparavant l'unanimité.
Obligation d’information au syndic
Tout copropriétaire ou locataire proposant son lot en meublé de tourisme doit en informer le syndic dès lors que la location fait l'objet d'une déclaration ou d'un enregistrement. Cette mesure renforce la transparence au sein des copropriétés.
Distinction avec les locations meublées longue durée
Il est important de noter que certaines restrictions de la Loi Le Meur ne s'appliquent pas aux locations meublées de longue durée. Par exemple, les limitations de durée de location et certaines obligations déclaratives concernent spécifiquement les locations de courte durée à vocation touristique. De plus les abattements et les plafonds de recette en régime Micro-BIC restent inchangés. Les locations meublées à usage de résidence principale sur une longue durée ne sont pas soumises à ces mêmes restrictions.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations imposées par la Loi Le Meur peut entraîner des sanctions, notamment des amendes administratives pouvant atteindre 5 000 € par logement concerné. Les contrôles seront renforcés pour assurer le respect de la réglementation.
Conclusion sur la Loi Lemeur
La Loi Le Meur marque un tournant majeur dans la régulation des locations meublées de tourisme en France. Face à l’explosion des locations de courte durée via des plateformes comme Airbnb, le législateur a souhaité reprendre le contrôle localement pour préserver l’équilibre des marchés immobiliers, notamment dans les zones tendues où la tension locative prive les résidents de logements accessibles.
Grâce à cette loi, les collectivités locales disposent désormais d’outils renforcés : réduction de la durée maximale de location, création de zones réservées à l’habitat permanent, interdiction en cas d’insalubrité, et possibilité pour les copropriétés d’interdire les meublés touristiques à la majorité des deux tiers. Parallèlement, la niche fiscale avantageuse des meublés touristiques est réduite, rétablissant une certaine équité fiscale entre les différents types de location.
Il est important de souligner que la Loi Le Meur ne vise pas la location meublée longue durée, qui conserve ses régimes fiscaux actuels et reste épargnée par les nouvelles contraintes. Les propriétaires doivent donc bien distinguer leur mode de location afin d’appliquer la bonne réglementation et optimiser la rentabilité de leur bien en toute légalité.
Pour les investisseurs, cette loi implique plus de rigueur mais offre aussi plus de clarté. En s’appuyant sur des services spécialisés de gestion locative ou de conciergerie, il est possible de rester en conformité tout en maximisant les revenus. Plus que jamais, la gestion de meublés de tourisme devient une activité à professionnaliser, et la connaissance des règles fiscales et juridiques devient un levier stratégique pour louer efficacement, durablement… et sans surprise.
Sources
